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DRAPEAU AVISÉ 1 x 80 cm

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Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destins financer leurs campagnes lectorales ou leurs activits, dans les conditions dfinies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national."

53 L'article 220 de la Constitution nonce sept interdictions de fond faites la rvision constitution- nelle, en prvoyant des matires intangibles. Il s'agit de la forme rpublicaine de l'tat, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme reprsentative du Gouvernement (article 90 al."

LAvises RECOMMANDE A LA CENI DE VEILLER A LA CREDIBILITE ET A LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS ELECTORAL"

Les Grandes Lignes est ?

  • Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destins financer leurs campagnes lectorales ou leurs activits, dans les conditions dfinies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.
  • 53 L'article 220 de la Constitution nonce sept interdictions de fond faites la rvision constitution- nelle, en prvoyant des matires intangibles. Il s'agit de la forme rpublicaine de l'tat, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme reprsentative du Gouvernement (article 90 al.
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