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Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.

53 L'article 220 de la Constitution énonce sept interdictions de fond faites à la révision constitution- nelle, en prévoyant des matières intangibles. Il s'agit de la forme républicaine de l'État, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme représentative du Gouvernement (article 90 al.

L’Avisées à RECOMMANDE A LA CENI DE VEILLER A LA CREDIBILITE ET A LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS ELECTORAL

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Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national."

53 L'article 220 de la Constitution énonce sept interdictions de fond faites à la révision constitution- nelle, en prévoyant des matières intangibles. Il s'agit de la forme républicaine de l'État, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme représentative du Gouvernement (article 90 al."

L’Avisées à RECOMMANDE A LA CENI DE VEILLER A LA CREDIBILITE ET A LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS ELECTORAL"

Les Grandes Lignes est ?

  • Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.
  • 53 L'article 220 de la Constitution énonce sept interdictions de fond faites à la révision constitution- nelle, en prévoyant des matières intangibles. Il s'agit de la forme républicaine de l'État, du principe du suffrage universel (article 5 al. 4), de la forme représentative du Gouvernement (article 90 al.
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